CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de mise à jour : 26/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Société : MSICA TRADING
Représentant : Raphaël Msica
Adresse : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Email : contact@trader-entrepreneur.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux produits et services proposés par le Vendeur.
Les services peuvent inclure notamment :
- des formations en ligne
- des accompagnements
- des abonnements
- des accès à des espaces privés (communautés, trading room, etc.)
- tout contenu numérique ou service pédagogique
ARTICLE 3 – AVERTISSEMENT ET RISQUES LIÉS AU TRADING
Le Client reconnaît que les activités liées au trading comportent un risque élevé de perte en capital.
Le trading, notamment sur les marchés à effet de levier (CFD, Forex, crypto-actifs), peut entraîner des pertes supérieures au capital initialement investi.
Le Client reconnaît être pleinement informé que :
- les performances passées ne préjugent pas des performances futures
- une majorité d’investisseurs particuliers subit des pertes
- les marchés financiers sont volatils, incertains et imprévisibles
Le Vendeur ne fournit aucun service de conseil en investissement, de recommandation personnalisée, ni de gestion de portefeuille au sens de la réglementation en vigueur.
Les contenus, informations, analyses, échanges ou interventions proposés dans le cadre des services ont une finalité strictement éducative, pédagogique et informative.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un conseil en investissement
- une recommandation personnalisée
- une incitation à acheter ou vendre des instruments financiers
- un service de gestion sous mandat
Le Client reconnaît que toute décision d’investissement est prise de manière autonome, sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – PREUVE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS
Les services sont accessibles uniquement aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.
Le Client reconnaît :
- agir en son nom propre
- être responsable de ses décisions
- utiliser les services sous sa seule responsabilité
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut être effectué :
- en une fois
- en plusieurs échéances lorsque cette option est proposée
En cas de paiement échelonné :
- le Client s’engage à payer l’intégralité des échéances
- tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes
- le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- non-respect des présentes CGV
- défaut de paiement
- comportement inapproprié du Client
- utilisation frauduleuse ou abusive des services
En cas de résiliation à l’initiative du Vendeur pour faute du Client, aucune restitution ou remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 9 – ACCÈS AUX SERVICES
Les services sont accessibles dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement, sauf mention contraire.
Les accès sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.
Toute utilisation frauduleuse ou partage d’accès pourra entraîner une suspension immédiate.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Vendeur s’efforce d’assurer un accès continu aux services.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’interruption temporaire des services
- de maintenance
- de dysfonctionnements techniques
- de défaillance de prestataires tiers
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT
11.1 Exécution immédiate
Les services proposés sont fournis sous forme numérique et/ou exécutés immédiatement après paiement.
Le Client reconnaît que l’exécution du service commence dès la validation de la commande.
11.2 Renoncement au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est validée via une case à cocher obligatoire lors de la commande.
11.3 Absence de remboursement
En raison de la nature des services, aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande.
Toute commande est ferme et définitive.
Le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de contestation ou de remboursement dès lors que le service a été accessible.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat, performance ou gain.
Le Client reconnaît que :
- les décisions d’investissement lui appartiennent exclusivement
- il agit de manière indépendante
- aucun ordre, instruction ou recommandation ne lui est imposé
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être assimilé à :
- un conseiller en investissement financier
- un gestionnaire d’actifs
- un intermédiaire financier
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des pertes financières subies par le Client
- des décisions d’investissement prises par le Client
- de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus fournis
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la législation applicable.
ARTICLE 13 – COMPORTEMENT ET EXCLUSION
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux.
Tout comportement inapproprié pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement, notamment en cas de :
- propos insultants, diffamatoires ou agressifs
- non-respect des règles
- atteinte à l’image du Vendeur
- partage ou revente des contenus
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est strictement interdite.
ARTICLE 15 – INTERDICTION DE REVENTE ET CONCURRENCE
Le Client s’interdit de :
- reproduire ou exploiter les contenus à des fins commerciales
- revendre ou partager les accès ou informations obtenues
- utiliser les contenus pour créer une offre concurrente
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la fourniture des services.
Les données collectées peuvent inclure :
- nom, prénom
- adresse email
- numéro de téléphone
- informations de paiement
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont :
- conservées pendant une durée maximale de 5 ans
- utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale
- protégées par des mesures de sécurité adaptées
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit de suppression
- droit d’opposition
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@trader-entrepreneur.fr
Le traitement des données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat liant le Client au Vendeur.
Les données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale, sous réserve du consentement du Client.
ARTICLE 17 – SÉCURITÉ DES ACCÈS
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion effectuée via ses accès est réputée effectuée par lui.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse liée à un défaut de sécurité du Client.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution des services.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 20 – LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client peut recourir à un dispositif de médiation.
Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 21 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur pourront être communiquées sur demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).